NSIA Prevoyance Sooraale elleg
Conditions Générales
Conditions Générales du contrat NSIA Prevoyance Sooraale elleg
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I. RISQUES GARANTIS
a) Qui peut souscrire cette assurance ?
Toute personne physique âgée de 18 ans au moins et d'au plus de 65 ans, et ayant son domicile légal ou résidant habituellement au Sénégal à la date de la demande d'adhésion à l'assurance.
b) Comment souscrire cette assurance ?
Il suffit à l'assuré de remplir une demande d'adhésion comportant 3 volets, de l'envoyer ou de la remettre à NSIA Vie ASSURANCES et de payer la prime.
c) Quelles sont les garanties ?
Tous les risques de décès ou invalidité absolue et définitive naturel ou accidentel, à l'exception de ceux énumérés au paragraphe II, sont garantis à condition que la cause dudit décès soit postérieure à la date d'adhésion de l'assuré.
d) Quelles sont les prestations assurées ?
En cas de décès ou invalidité absolue et définitive de l'assuré, NSIA-Vie ASSURANCES verse au(x) bénéficiaire(s) le capital garanti.
e) Quand prennent effet et cessent les garanties ?
1- Début : Les garanties prennent effet le jour du versement de la prime de l'assurance à NSIA-Vie ASSURANCES après acceptation de la demande d'adhésion.
2- Fin : Les garanties cessent :
- au décès de l'Adhérent ;
- en cas d'Invalidité Absolue et Définitive médicalement constatée de l'Adhérent ;
- à la date d'anniversaire de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire ;
- en cas de non paiement de la prime annuelle.
II. RISQUES EXCLUS
Dans tous les cas, sont exclus les accidents résultant :
- du fait volontaire et intentionnel de l'assuré, de suicide, de risques aériens, pratique du delta plane, pilotage d'appareil « ultra léger motorisé », participation à des compétitions comportant classement établi par organisme spécialisé ;
- de guerre civile ou étrangère, d'émeute, de rixe, d'acte de terrorisme dans lesquels l'assuré a pris une part active ; étant précisé que les cas de légitime défense et d'assistance à personne en danger sont garantis ;
- de la consommation de boissons alcoolisées par l'assuré constatée par taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 1,20 g par litre de sang ;
- de la transmutation du noyau de l'atome ;
- risque de pandémie.
III. MODALITÉS DE MISE EN JEU DE L'ASSURANCE
a) Que doit faire le bénéficiaire pour percevoir le capital ?
Sous peine de déchéance et sauf cas de force majeure, tout sinistre doit être déclaré à NSIA Vie ASSURANCES dans les meilleurs délais.
En cas de décès :
- le formulaire de déclaration de sinistre fourni par NSIA Vie Sénégal et dûment rempli ;
- le bulletin d'adhésion (à défaut une déclaration de perte) ;
- une pièce d'état civil de l'Adhérent avec éventuellement la mention du décès ;
- l'acte de décès ;
- le certificat de genre de mort précisant la cause réelle du décès délivré par le Médecin ;
- le rapport de police ou de gendarmerie si le décès est consécutif à un accident.
En cas d'invalidité :
- le questionnaire médical fourni par NSIA VIE ASSURANCES dûment renseigné ;
- le certificat médical attestant de l'état d'invalidité ;
- le rapport médical complet du Médecin traitant.
b) Combien coûte l'assurance ?
Le montant de la prime annuelle est fixé proportionnellement au capital souscrit au taux annuel de 0,5%.
c) Réticence et fausse déclaration.
En cas de réticence ou fausse déclaration, l'assurance est résiliée et les primes payées restent acquises à l'assureur (Article 18 du Code CIMA).